Conditions générales de vente

Article 1 – VALIDITE

L’offre est valable pour une durée de 2 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de la proposition doit entraîner un nouveau devis, comportant les tarifs en vigueur établi par l’entreprise.
Les services à fournir sont celles énoncées sur le devis ou suite à un accord verbal pour les interventions urgentes de type dépannage. Tout service non-énoncé ne sera pas compris et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EULR ANTOINE ENERGIE SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – FRAIS ANNEXES

Les divers matériaux et éléments particuliers nécessaires à la réalisation des interventions, dépannages et prestations de l’entreprise EURL ANTOINE ENERGIE SERVICES seront précisés sur le devis.
Tout élément particulier et supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et sera soumis à l’acceptation du Client.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits de modifications et des permis de construire.

Article 4 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de l’EURL ANTOINE ENERGIE SERVICES. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 5 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’EURL ANTOINE ENERGIE SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 6 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L’EURL ANTOINE ENERGIE SERVICES est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
de modification du programme des travaux,
de retard des autres corps d’Etat,
de travaux supplémentaires,
où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 7 – CONDITIONS D’EXECUTION

La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Article 8 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 8 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 8 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement, soit par espèces, soit par carte bancaire.
Un acompte de 40% sera versé à la commande.
Un acompte de 30% au début des travaux pour les devis d’un montant supérieur à 1000€HT.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fin des travaux.

Article 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise EURL ANTOINE ENERGIE SERVICES se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 11 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste la propriété de l’EURL ANTOINE ENERGIE SERVICE jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’EURL ANTOINE ENERGIE SERVICE se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Article 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’entreprise

Version : juillet 2019